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package 0 % de TVA pour les entreprises de l’UE chevron-right

TVA et livraison intracommunautaire au sein de l’UE

TVA à 0 % pour les entreprises disposant d’un numéro de TVA intra-UE

En tant qu’entreprise disposant d’un numéro de TVA valide et d’un siège social situé en dehors des Pays-Bas, vous pouvez effectuer des achats exonérés de TVA à 0 % chez Toolnation. Cela est possible conformément aux règles applicables aux livraisons intracommunautaires, en vertu de la Directive 2006/112/CE du Conseil de l’Union européenne (directive TVA) et de son application dans la législation fiscale néerlandaise.

Chaque transaction est vérifiée dans le système VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne, ce qui permet d’appliquer le taux de TVA à 0 % aux entreprises enregistrées comme assujetties à la TVA dans un autre pays de l’UE.

Conditions d’application du taux de TVA à 0 %

  • Votre numéro de TVA doit être valide et enregistré dans un pays de l’UE autre que les Pays-Bas.
  • La transaction doit répondre aux critères d’une livraison intracommunautaire. Cela signifie que les marchandises doivent être expédiées physiquement vers un autre pays de l’UE que les Pays-Bas.
    • Une entreprise assujettie à la TVA en France, par exemple, ne peut pas passer une commande au nom d’une société enregistrée en France et faire livrer les marchandises en Belgique.
    • L’adresse de facturation et l’adresse de livraison doivent être situées dans le même pays que celui d’enregistrement de l’entreprise.


Procédure :

  • Créez un compte client sur Toolnation.
  • Saisissez votre nom, votre raison sociale et votre adresse, associée à votre numéro de TVA.
  • Cliquez sur « Valider » pour vérifier vos informations dans le système VIES.
  • Une fois la vérification réussie, vous pourrez effectuer vos achats sans TVA.

Comment vérifier la validité de votre numéro de TVA ?

Avant de passer commande, assurez-vous que votre numéro de TVA est valide et actif dans le VIES :  > Vérifier un numéro de TVA dans le VIES

  • Votre numéro de TVA doit correspondre à la raison sociale et à l’adresse enregistrées auprès des autorités fiscales.
  • Le format des numéros de TVA varie d’un pays à l’autre. Vérifiez qu’il est correctement saisi avant la validation.


Exemples de formats de numéros de TVA :

  • France (FR) : FRXX999999999 (2 caractères + 9 chiffres)
  • Belgique (BE) : BE0999999999 (10 chiffres)
  • Luxembourg (LU) : LU99999999 (8 chiffres)
  • Pays-Bas (NL) : NL999999999B99 (9 chiffres + B + 2 chiffres)
  • Portugal (PT) : PT999999999 (9 chiffres)


Vous pouvez retrouver la liste complète des formats des numéros de TVA pour tous les pays de l’UE dans le document officiel :  > Document sur les numéros de TVA intra-UE

Que faire si votre numéro de TVA n’est pas accepté ?

Si votre numéro de TVA n’est pas reconnu par le système, cela peut être dû à plusieurs raisons :

  • Le numéro a été mal saisi.
  • Le numéro est expiré ou pas encore activé dans le VIES.
  • L’entreprise n’est pas enregistrée comme assujettie à la TVA dans l’UE.

 


Solutions possibles :

  • Contacter notre service client pour obtenir de l’aide.
  • Consulter les informations officielles sur l’enregistrement de la TVA auprès de votre administration fiscale nationale.
  • Prendre contact avec les autorités fiscales compétentes pour obtenir des précisions ou mettre à jour votre inscription.
  • Consulter la FAQ du VIES pour en savoir plus sur les numéros de TVA et les transactions intra-UE.

Informations importantes :

  • Aucune demande de remboursement de TVA ne sera acceptée après l’achat. Vérifiez donc que votre numéro de TVA est correct et actif avant de finaliser la transaction.
  • Le VIES peut rencontrer des interruptions techniques. Si votre numéro est correct mais ne peut être vérifié, essayez plus tard. Si le problème persiste, contactez votre administration fiscale locale.
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